Politique de remboursement

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES

5.1 Information de l'Acheteur

L'Acheteur certifie avoir été informé, en amont de sa commande, de l'intégralité des caractéristiques et des conditions d'utilisation des produits commercialisés par Jalupro, objets des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur s'engage à commercialiser ou utiliser les produits conformément à l'usage auquel ils sont destinés, conformément à la notice et à la réglementation en vigueur. Il s’engage également à respecter les prescriptions de stockage des produits.

5.2 Garantie

Les produits vendus par Jalupro bénéficient de la garantie légale. Cependant, la responsabilité de Jalupro ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que les prescriptions d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits n’ont pas été respectées. Les dépôts de produits chez l’Acheteur sont sous la totale responsabilité de celui-ci. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige Jalupro qu’au

remplacement, à titre gratuit, des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. En cas d’enlèvement des produits par l’Acheteur, les produits sont réputés avoir été contrôlés au moment de l’enlèvement. Les produits, lorsqu’ils sont

défectueux, doivent être retournés à Jalupro après accord de cette dernière, et dans leur emballage d’origine, pour échange. Jalupro ne saurait être engagée par une quelconque extension de garantie offerte par un distributeur ou un tiers. La responsabilité de Jalupro est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que Jalupro ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers.

5.3 Contrat intuitu personae et interdiction de revente

Chaque contrat de vente est conclu intuitu personae. Les produits sont vendus à l'Acheteur en raison de ses compétences et de sa connaissance des exigences réglementaires et sanitaires applicables. L'Acheteur reconnait que certains produits de Jalupro (notamment les produits de la gamme fillers) ne peuvent être utilisés que par certains professionnels de santé. Jalupro ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation incorrecte, par l’Acheteur, des produits vendus, ou de l'utilisation non-conforme à l'usage auquel ils sont destinés.

ARTICLE 6 : REPRISE DES PRODUITS

Sauf convention contraire, hors cas de défectuosité des produits visé à l’article 5.2, aucune reprise des produits ne sera acceptée par Jalupro.